En cas d\u2019annulation partielle de la commande :<\/p>\n

\n
• La Commande de l\u2019Acheteur sera valid\u00e9e et son compte bancaire sera d\u00e9bit\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la Commande,<\/li>\n
• L\u2019Acheteur sera livr\u00e9 des produits disponibles<\/li>\n
• L\u2019Acheteur sera rembours\u00e9 du prix du produit command\u00e9 non disponible dans les plus brefs d\u00e9lais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu\u2019il a vers\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

  3.4 Commande<\/p>\n

  Toute Commande vaut acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, sans pr\u00e9judice de conditions contractuelles particuli\u00e8res conclues entre les Parties.<\/p>\n

  L\u2019Acheteur a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de son projet de Commande et de corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs.<\/p>\n

  A partir du moment o\u00f9 l\u2019Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l\u2019ic\u00f4ne \u201cValider votre paiement\u201d il est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant accept\u00e9 en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, les prix, volumes, caract\u00e9ristiques, quantit\u00e9s et d\u00e9lais de livraison des produits propos\u00e9s \u00e0 la vente et command\u00e9s. Une fois cette \u00e9tape valid\u00e9e, l\u2019Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande.<\/p>\n

  La vente sera d\u00e9finitive (sous r\u00e9serve de l\u2019exercice par l\u2019Acheteur de son droit de r\u00e9tractation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 11 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente). Cette Commande sera confirm\u00e9e par Kitoko Agency par l\u2019envoi d\u2019un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n

  L\u2019Acheteur est inform\u00e9 de ce que le courrier \u00e9lectronique sera adress\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de messagerie \u00e9lectronique saisie par l\u2019Acheteur au moment de son inscription au moment de son identification, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la Commande.<\/p>\n

  En outre, Kitoko Agency se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d\u2019annuler toute ex\u00e9cution d\u2019une Commande et\/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d\u2019ex\u00e9cution, en cas de d\u00e9faut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l\u2019Acheteur, en cas d\u2019incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative \u00e0 l\u2019utilisation du Site Internet de Kitoko Agency, y compris \u00e0 l\u2019occasion de Commandes ant\u00e9rieures.<\/p>\n

  Kitoko Agency sera en droit d\u2019encaisser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix correspondant \u00e0 la Commande d\u00e8s l\u2019envoi du courrier \u00e9lectronique de confirmation de Commande. Aussi, en cas d\u2019erreur de saisie de l\u2019adresse de messagerie \u00e9lectronique concern\u00e9e, ou de non r\u00e9ception du message \u00e9lectronique de confirmation de Commande, la responsabilit\u00e9 de Kitoko Agency ne saurait \u00eatre engag\u00e9e. Dans ce cas la vente sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive, hors les cas d\u2019annulation de la Commande par Kitoko Agency, notamment pour indisponibilit\u00e9 des produits. L\u2019Acheteur pourra n\u00e9anmoins exercer son droit de r\u00e9tractation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 11 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n

  Article 4. Paiement<\/p>\n

  L\u2019Acheteur garantit \u00e0 Kitoko Agency qu\u2019il dispose des autorisations n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de r\u00e8glement qu\u2019il aura choisi pour sa Commande, lors de l\u2019enregistrement de la Commande.<\/p>\n

  4.1 Moyens de paiement<\/p>\n

  Les cartes bancaires accept\u00e9es sur le Site Kitoko Agency sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card. Les ch\u00e8ques bancaires accept\u00e9s lors du r\u00e8glement, via le Service Clients Kitoko Agency exclusivement, sont les ch\u00e8ques d\u00e9livr\u00e9s par un \u00e9tablissement bancaire ou financier situ\u00e9 en France. Ils devront \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 l\u2019ordre de Kitoko Agency. Le r\u00e8glement en esp\u00e8ces est \u00e9galement accept\u00e9 le jour de la prestation, contre remise d\u2019un re\u00e7u.<\/p>\n

  Paiement anticip\u00e9\u00a0: Lorsque le payeur de la prestation de service est diff\u00e9rent du b\u00e9n\u00e9ficiaire (par exemple dans le cadre d\u2019un cadeau), le paiement int\u00e9gral devra \u00eatre effectu\u00e9 par carte bancaire sur le Site ou par ch\u00e8que adress\u00e9 \u00e0 Kitoko Agency avant le jour de la prestation.<\/p>\n

  4.2 Modalit\u00e9s de paiement<\/p>\n

  Le paiement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lors de la Commande en ligne par l\u2019Acheteur.<\/p>\n

  En cas de difficult\u00e9s, l\u2019Acheteur pourra \u00e9galement r\u00e9gler sa Commande en utilisant le r\u00e8glement par ch\u00e8que bancaire aupr\u00e8s du Service Clients au 07.49.99.51.43 depuis la France de 10h \u00e0 18h, ou par email : contact@kitokoagency.com<\/p>\n

  Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les \u00e9ventuels frais bancaires restent \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur (y compris dans le cas d\u2019un remboursement).<\/p>\n

  Des p\u00e9nalit\u00e9s d\u2019un montant \u00e9gal au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal pourront, \u00e0 la discr\u00e9tion de Kitoko Agency, \u00eatre appliqu\u00e9es de plein droit aux montants impay\u00e9s \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de dix jours suivant la date de la Commande ou d\u00e8s notification du rejet de paiement bancaire.<\/p>\n

  En outre, Kitoko Agency se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d\u2019annuler toute ex\u00e9cution d\u2019une Commande et\/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d\u2019ex\u00e9cution, en cas de d\u00e9faut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l\u2019Acheteur, en cas d\u2019incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative \u00e0 l\u2019utilisation du Site de Kitoko Agency, y compris \u00e0 l\u2019occasion de Commandes ant\u00e9rieures.<\/p>\n

  4.3 S\u00e9curit\u00e9 dans les op\u00e9rations de paiement<\/p>\n

  Afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 du paiement par carte bancaire, l\u2019Acheteur devra transmettre \u00e0 Kitoko Agency les informations bancaires pr\u00e9sents sur sa carte de paiement et notamment le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilis\u00e9e par l\u2019Acheteur. Kitoko Agency travaille avec la plateforme de Paypal et Stripe qui assurera le paiement, la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de vos donn\u00e9es bancaires.<\/p>\n

  Article 5. Livraison des produits<\/p>\n

  5.1 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n

  Les produits command\u00e9s par l\u2019Acheteur conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CGV seront livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concern\u00e9e. Les factures d\u2019achat sont adress\u00e9es soit par adresse postale soit par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse de messagerie \u00e9lectronique indiqu\u00e9e par l\u2019Acheteur lors de son inscription sur le Site Internet de Kitoko Agency.<\/p>\n

  Les prestations achet\u00e9es sur le site seront uniquement confirm\u00e9es par l\u2019envoie d\u2019un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse de messagerie \u00e9lectronique indiqu\u00e9e par l\u2019Acheteur lors de son inscription sur le Site Internet de Kitoko Agency.<\/p>\n

  5.2 Mode de livraison<\/p>\n

  La livraison est assur\u00e9e soit par Lettre suivie de la Poste, soit par colis si le poids des produits command\u00e9s l\u2019exige. Les commandes sont assur\u00e9es en France et \u00e0 l\u2019international.<\/p>\n

  5.3 Anomalie, colis endommag\u00e9<\/p>\n

  L\u2019Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat apparent du colis et des produits \u00e0 la livraison. En cas d\u2019anomalie portant sur le colis (colis endommag\u00e9, colis ouvert, trace de liquide, \u2026) ou sur le(s) produit(s) command\u00e9(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommag\u00e9(s)), l\u2019Acheteur ou le destinataire de la Commande devra imp\u00e9rativement contacter le Service Client au 07.49.99.51.43 depuis la France de 10h \u00e0 18h, ou par email : contact@kitokoagency.com<\/u><\/p>\n

  La commande devra \u00eatre r\u00e9exp\u00e9dier au si\u00e8ge de l\u2019agence Kitoko Agency afin que nous constations le probl\u00e8me. Seulement apr\u00e8s ce constat nous pourrons envisager le remboursement ou le remplacement de la commande, selon la volont\u00e9 de l\u2019Acheteur. A d\u00e9faut, l\u2019Acheteur ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucun remboursement ou \u00e9change des produits en cause.<\/p>\n

  5.4 D\u00e9lais de livraison<\/p>\n

  La pr\u00e9paration de la commande pourra prendre de 1 \u00e0 7 jours.<\/p>\n

  Pass\u00e9 la pr\u00e9paration de la commande, les d\u00e9lais de livraison sont :<\/p>\n

  \n
  • Lettre suivie et colissimo : de 2 \u00e0 5 jours ouvrables<\/li>\n<\/ul>\n

    En cas de d\u00e9passement de ces d\u00e9lais non d\u00fb \u00e0 un cas de force majeur, l\u2019Acheteur aura la possibilit\u00e9 d\u2019annuler sa Commande dans les conditions suivantes :<\/p>\n

    \n
    • Apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure au Service clients de Kitoko Agency d\u2019effectuer la livraison dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable et d\u00e8s lors que cette mise en demeure est rest\u00e9e sans effet ou,<\/li>\n
    • Si l\u2019Acheteur \u00e9tablit que ce d\u00e9lai de livraison \u00e9tait une condition essentielle \u00e0 sa Commande. La mise en demeure ou la demande d\u2019annulation de la Commande devra \u00eatre adress\u00e9e par Lettre Recommand\u00e9e avec Avis de R\u00e9ception au si\u00e8ge de l\u2019agence Kitoko Agency.<\/li>\n<\/ul>\n

      Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cette enqu\u00eate, dont le r\u00e9sultat fera foi concernant le litige concern\u00e9, ferait appara\u00eetre une faute exclusivement imputable \u00e0 Kitoko Agency ou au transporteur, Kitoko Agency proc\u00e8dera au remboursement de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es par l\u2019Acheteur et encaiss\u00e9es par Kitoko Agency au titre de la Commande en cause, \u00e0 condition que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la Commande soit retourn\u00e9e par l\u2019Acheteur \u00e0 Kitoko Agency. Le remboursement se fera dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les trente jours suivant la date \u00e0 laquelle l\u2019Acheteur a exerc\u00e9 son droit \u00e0 obtenir l\u2019annulation de sa Commande.<\/p>\n

      Dans le cas contraire, si la Commande n\u2019est pas retourn\u00e9e en int\u00e9gralit\u00e9 ou si l\u2019enqu\u00eate ne fait appara\u00eetre aucune faute exclusivement imputable \u00e0 Kitoko Agency ou au transporteur, l\u2019Acheteur ne pourra pr\u00e9tendre ni au remboursement des sommes vers\u00e9es par lui, ni \u00e0 une nouvelle livraison des produits command\u00e9s, sauf s\u2019il d\u00e9montre, par tout moyen, qu\u2019il n\u2019est pas responsable.<\/p>\n

      Article 6. Prestations<\/p>\n

      6.1 R\u00e9servation<\/p>\n

      Concernant les services et plus particuli\u00e8rement les prestations de conseil en image propos\u00e9es par Kitoko Agency, une fois la commande pass\u00e9e et d\u00e9finitive, le client pourra convenir d\u2019un rendez-vous avec Kitoko Agency en contactant le service client au 07.49.99.51.43 depuis la France de 10h \u00e0 18h, ou par email: contact@kitokoagency.com<\/u>, hors jours f\u00e9ri\u00e9s et p\u00e9riode de fermeture annuelle.<\/p>\n

      6.2 D\u00e9lai<\/p>\n

      A partir de la date de commande, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose de 8 mois pour r\u00e9aliser sa prestation. Il est ainsi imp\u00e9ratif de r\u00e9server le plus t\u00f4t possible. Aucun versement ne pourra \u00eatre rembours\u00e9.<\/p>\n

      Article 11. Droits et d\u00e9lais de r\u00e9tractation<\/p>\n

      11.1 D\u00e9lai d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal<\/p>\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-21 du Code de la Consommation fran\u00e7ais, l\u2019Acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception du colis comportant les produits command\u00e9s, pour exercer son droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n

      Dans le cas d\u2019une prestation achet\u00e9e sur le Site, l\u2019Acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours \u00e0 compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sous r\u00e9serve n\u00e9anmoins que la prestation n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en tout ou partie avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai. En effet, dans ce cas aucun droit de r\u00e9tractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n\u2019est pr\u00e9vu.<\/p>\n

      11.2 Modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal<\/p>\n

      Les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal sont d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 11.3 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n

      11.3 Produits exclus du droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal<\/p>\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121-21-8 du code de la consommation fran\u00e7ais, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les Commandes portant sur :<\/p>\n

      \n
      • la fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9,<\/li>\n
      • la fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n

        En cons\u00e9quence l\u2019Acheteur est alert\u00e9 sur le fait, qu\u2019il ne pourra pas faire valoir son droit de r\u00e9tractation contractuel sur les produits descell\u00e9s par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par Kitoko Agency pr\u00e9senteraient des risques pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 pour les consommateurs (ex : les produits de soins, de maquillage\u2026).<\/p>\n

        Ces dispositions s\u2019appliquent sans pr\u00e9judice des garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 7 des pr\u00e9sentes CGV qui demeurent pleinement applicables.<\/p>\n

        De plus, en vertu de l\u2019Article L.121-20-2 du code de la consommation\u00a0:<\/p>\n

        \u00ab\u00a0Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :<\/em><\/p>\n

        \n
        • De fourniture de services dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9, avec l\u2019accord du consommateur, avant la fin du d\u00e9lai de sept jours francs ;<\/em><\/li>\n
        • De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du march\u00e9 financier ;<\/em><\/li>\n
        • De fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent \u00eatre r\u00e9exp\u00e9di\u00e9s ou sont susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ;<\/em><\/li>\n
        • De fourniture d\u2019enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur ;<\/em><\/li>\n
        • De fourniture de journaux, de p\u00e9riodiques ou de magazines<\/li>\n
        • De service de paris ou de loteries autoris\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

          11.4 Cons\u00e9quences de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal<\/p>\n

          Si les produits peuvent faire l\u2019objet du droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal, l\u2019Acheteur exer\u00e7ant son droit de r\u00e9tractation dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article en termes de d\u00e9lai et de modalit\u00e9s de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retourn\u00e9s ainsi que des frais de livraison de la Commande.<\/p>\n

          11.5 Frais<\/p>\n

          Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L121-21-3 du Code de la Consommation fran\u00e7ais, les frais de retour des produits demeureront \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur except\u00e9 en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 des produits livr\u00e9s par rapport \u00e0 la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront \u00e0 la charge de Kitoko Agency).<\/p>\n

          Article 12. Garanties<\/p>\n

          Kitoko Agency conserve la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re des produits vendus jusqu\u2019au parfait encaissement du prix int\u00e9gral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.<\/p>\n

          Article 12.1 Garanties l\u00e9gales<\/p>\n

          Tous les produits, notamment le mat\u00e9riel professionnel, en vente sur le Site b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (telle que d\u00e9finie aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cach\u00e9s (telle que d\u00e9finie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant \u00e0 l\u2019Acheteur de renvoyer sans frais les produits livr\u00e9s d\u00e9fectueux ou non conformes.<\/p>\n

          12.1.1 Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/p>\n

          Le code de la consommation fran\u00e7ais pr\u00e9voit ce qui suit en termes de garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 : Article L211-4: \u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bbArticle L211-5: \u00ab Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/p>\n

          \n
          • Etre propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/li>\n
          • correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/li>\n
          • pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;<\/li>\n
          • Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

            Article L211-12: L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n

            12.1.2 Garantie contre les vices cach\u00e9s<\/p>\n

            Le code civil fran\u00e7ais pr\u00e9voit ce qui suit en termes de garantie des vices cach\u00e9s :<\/p>\n

            Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus. Article 1648 al 1er du Code Civil : L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n

            12.1.3 Exclusion de garanties<\/p>\n

            Sont exclus de garantie les produits modifi\u00e9s, r\u00e9par\u00e9s, int\u00e9gr\u00e9s ou ajout\u00e9s par l\u2019Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommag\u00e9s lors du transport ou du fait d\u2019une mauvaise utilisation.<\/p>\n

            Concernant les prestations, en cas de non utilisation de la commande (d\u00e9passement du d\u00e9lai de 1 an, cf. article 6) le client ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 un remboursement.<\/p>\n

            Les prestations nous obligent \u00e0 un devoir de moyen et non de r\u00e9sultat. Kitoko Agency garantie les meilleurs conseils et prise en charge de ses clients.<\/p>\n

            12.2 Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des garanties l\u00e9gales<\/p>\n

            Pour toute demande concernant les garanties l\u00e9gales, l\u2019Acheteur doit alors contacter le Service Clients au 07.49.99.51.43 depuis la France de 10h \u00e0 18h, ou par email : contact@kitokoagency.com<\/u><\/p>\n

            12.3 Cons\u00e9quence de la mise en \u0153uvre des garanties<\/p>\n

            Dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, Kitoko Agency, s\u2019engage au choix de l\u2019Acheteur:<\/p>\n

            \u2013 Soit \u00e0 remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,<\/p>\n

            \u2013 Soit \u00e0 rembourser le prix du produit si le remplacement d\u2019un produit s\u2019av\u00e9rait impossible.<\/p>\n

            Dans le cadre de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s, Kitoko Agency, selon votre choix, s\u2019engage, apr\u00e8s \u00e9valuation du vice :<\/p>\n

            \u2013 Soit \u00e0 lui rembourser la totalit\u00e9 du prix du produit retourn\u00e9,<\/p>\n

            \n
            • Soit \u00e0 lui rembourser une partie du prix du produit si l\u2019Acheteur d\u00e9cide de conserver le produit.<\/li>\n<\/ul>\n
              \n
              1. Limitation de responsabilit\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n

                 En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de Kitoko Agency ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e au titre de dommages indirects tels que pertes de donn\u00e9es, de fichiers, perte d\u2019exploitation, pr\u00e9judice commercial, manque \u00e0 gagner ou atteinte \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la r\u00e9putation.<\/p>\n

                 Dans tous les cas, la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 est exclue en cas de force majeure.<\/p>\n

                 Kitoko Agency s\u2019efforce d\u2019assurer au mieux l\u2019acc\u00e8s permanent \u00e0 ses sites internet ainsi que l\u2019exactitude et la mise \u00e0 jour des informations disponibles sur son site mais n\u2019est tenue que d\u2019une obligation de moyens envers le Client. La responsabilit\u00e9 de Kitoko Agency ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.<\/p>\n

                 Le Client ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire, professionnels du droit ou non, sont seuls responsables tant du choix des modules achet\u00e9s, que de l\u2019usage et des interpr\u00e9tations qu\u2019ils en font, des r\u00e9sultats qu\u2019ils obtiennent, des conseils et actes qu\u2019ils en d\u00e9duisent et\/ou \u00e9mettent.<\/p>\n

                 En tout \u00e9tat de cause, si la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait retenue, le montant de sa garantie est limit\u00e9 \u00e0 l\u2019indemnisation des dommages directs prouv\u00e9s par le client et est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e au montant pay\u00e9 par le Client au titre de la prestation fournie.<\/p>\n

                 Article 13. Exclusion de garantie<\/p>\n

                 En cas de non utilisation de la commande (d\u00e9passement du d\u00e9lai de 1 an, cf. article 6) le client ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 un remboursement.<\/p>\n

                 Article 14. Donn\u00e9es Personnelles<\/p>\n

                 Kitoko Agency \u0153uvre \u00e0 prot\u00e9ger les informations personnelles de ses clients en assurant leur s\u00e9curit\u00e9, mais l\u2019Acheteur a \u00e9galement un r\u00f4le \u00e0 jouer dans la protection de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Notamment l\u2019Acheteur doit maintenir la s\u00e9curit\u00e9 de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant \u00e0 personne son identifiant (adresse de messagerie \u00e9lectronique de l\u2019Acheteur) et\/ou son mot de passe et en changeant r\u00e9guli\u00e8rement son mot de passe. A ce titre, Kitoko Agency ne peut pas \u00eatre responsable de la divulgation des informations concernant l\u2019Acheteur \u00e0 tout individu ayant utilis\u00e9 son identifiant (adresse de messagerie \u00e9lectronique de l\u2019Acheteur) et\/ou son mot de passe.<\/p>\n

                 A ce titre, l\u2019utilisation de l\u2019identifiant (adresse de messagerie \u00e9lectronique de l\u2019Acheteur) et\/ou du mot de passe de l\u2019Acheteur vaudront preuve de son identit\u00e9, et exigibilit\u00e9, \u00e0 la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Kitoko Agency ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019utilisation frauduleuse de ces informations.<\/p>\n

                 La fourniture du num\u00e9ro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l\u2019acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilit\u00e9 des sommes engag\u00e9es par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques d\u2018Image Nouvelle et de ses partenaires seront consid\u00e9r\u00e9s comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.<\/p>\n

                 Les informations obligatoires pour passer une commande sont les suivantes:<\/p>\n

                 \n
                 • L\u2019adresse mail de l\u2019Acheteur ou du client<\/li>\n
                 • Le nom et pr\u00e9nom de l\u2019Acheteur ou du client<\/li>\n
                 • L\u2019adresse postale compl\u00e8te de l\u2019Acheteur ou du client<\/li>\n
                 • L\u2019adresse de facturation de l\u2019Acheteur ou du client<\/li>\n
                 • Eventuellement le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone l\u2019Acheteur ou du client<\/li>\n
                 • Valider ces pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/li>\n<\/ul>\n

                   Pour le bon d\u00e9roulement de la commande, les donn\u00e9es nominatives collect\u00e9es feront l\u2019objet d\u2019un traitement informatique. Le client reconna\u00eet en avoir connaissance.<\/p>\n

                   Les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel sont destin\u00e9es \u00e0 Kitoko Agency uniquement. Elles pourront \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de gestion de la relation Client ou de prospection commerciale.<\/p>\n

                   Si le client ne souhaite pas communiquer ces informations obligatoires, Kitoko Agency ne sera pas en mesure de traiter sa commande.<\/p>\n

                   Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, mise \u00e0 jour par la loi du 6 ao\u00fbt 2004, le client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition et de suppression des donn\u00e9es le concernant. Le client pourra exercer ces droits en s\u2019adressant \u00e0 Kitoko Agency par courrier ou encore par email aux adresses susmentionn\u00e9es.<\/p>\n

                   Article 15. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n

                   La marque Kitoko Agency, ainsi que l\u2019ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site sont et demeureront la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Kitoko Agency ou du titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle concern\u00e9.<\/p>\n

                   Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord expr\u00e8s, \u00e9crit et pr\u00e9alable de Kitoko Agency ou du titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle concern\u00e9 est strictement interdite. Il en est de m\u00eame pour tous droits d\u2019auteur, dessins et mod\u00e8les, brevets figurant et\/ou utilis\u00e9s sur le Site.<\/p>\n

                   Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, \u00e9tudes et concepts, m\u00e9thodes et outils de Kitoko Agency que pour les fins personnelles.<\/p>\n

                   Kitoko Agency d\u00e9tient seule les droits intellectuels aff\u00e9rents aux cours, ateliers qu\u2019elle dispense ; de sorte que la totalit\u00e9 des supports p\u00e9dagogiques, quelle qu\u2019en soit la forme (papier, num\u00e9rique, orale\u2026) utilis\u00e9s dans le cadre de la commande demeure sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive.<\/p>\n

                   Le Client s\u2019interdit d\u2019utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalit\u00e9 ou en partie, d\u2019adapter, de modifier, de traduire, de repr\u00e9senter, de commercialiser ou de diffuser \u00e0 des membres de son personnel non participants aux formations de la Soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 des tiers les supports de cours ou autres ressources p\u00e9dagogiques mis \u00e0 sa disposition sans l\u2019autorisation expresse et \u00e9crite de Kitoko Agency ou de ses ayants droit.<\/p>\n

                   Les parties s\u2019engagent \u00e0 garder confidentiels les informations et documents de nature \u00e9conomique, technique ou commerciale concernant l\u2019autre partie, auxquels elles pourraient avoir acc\u00e8s au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

                   Article 16. INFORMATIQUE ET LIBERT\u00c9S<\/p>\n

                   Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004, Kitoko Agency met en \u0153uvre un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant pour finalit\u00e9 la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demand\u00e9es sont n\u00e9cessaires au traitement de votre inscription et sont destin\u00e9es aux services de la Soci\u00e9t\u00e9. Vous pouvez acc\u00e9der \u00e0 ces informations et en demander la rectification aupr\u00e8s de Kitoko Agency, via une demande en ligne au 07.49.99.51.43 depuis la France de 10h \u00e0 18h, ou par email : contact@kitokoagency.com<\/u><\/p>\n

                   Article 17. Absence de renonciation\/Non validit\u00e9 partielle<\/p>\n

                   Le fait que Kitoko Agency s\u2019abstienne d\u2019exiger \u00e0 un moment donn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une quelconque des dispositions des CGV ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 invoquer ult\u00e9rieurement ladite inex\u00e9cution totale ou partielle.<\/p>\n

                   Si une ou plusieurs stipulations du pr\u00e9sent contrat sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es comme telles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n

                   Article 18. Loi applicable et juridictions comp\u00e9tentes<\/p>\n

                   Les pr\u00e9sentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre le client et Kitoko Agency sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

                   En cas de diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront \u00e0 cet effet tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information n\u00e9cessaires.<\/p>\n

                   Toute contestation qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019amiable sera soumise \u00e0 la loi fran\u00e7aise et port\u00e9e devant le Tribunal de Commerce de Paris.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                   CONDITIONS GENERALES DE VENTES Article 1 : Pr\u00e9ambule et objet Kitoko Agency est une soci\u00e9t\u00e9 de services aux particuliers et aux entreprises proposant des prestations de conseil en image et communication, de personal shopper et de prestation de services en \u00e9v\u00e8nementiel, ainsi que la vente de produits dans le domaine du conseil en image et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"yoast_head":"\n